Titre 1 : Dénomination, siège et durée de la Communauté de Communes

Article 1^er : Communes membres, dénomination

En application des articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé une Communauté de communes entre les communes de : Asnières-sur-Oise, Baillet-en-France, Belloy-en-France, Maffliers, Montsoult, Villaines-sous-Bois, Viarmes, Seugy, Noisy-sur-Oise, Saint-Martin-du-Tertre.
Elle prend la dénomination de « Communauté de communes Carnelle - Pays de France ».

Article 2 : Objet

La Communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément à l’article L.5214-1 alinéa 2 du CGCT.

Article 3 : Siège

Le siège de la Communauté de communes est fixé en mairie de Viarmes, soit place Pierre Salvi 95270 Viarmes.

Article 4 : Durée

La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée, conformément à l’article L.5214-4 du CGCT.

Article 5 : Dissolution de la Communauté de communes

La Communauté de communes peut être dissoute dans les termes et conditions prévues par l’article L.524-28 du CGCT.



Titre 2 : Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes


Article 6 : Représentation au Conseil communautaire

La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire composé de délégués titulaires et suppléants désignés par les Conseils municipaux des communes membres.

La représentation des communes au sein du conseil de la Communauté de communes est fixée comme suit  :
de 0 à 3500 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
de 3501 et plus : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

Cette représentation est modifiée si nécessaire dès la publication des recensements généraux ou complémentaires de la population INSEE.

Article 7 : Elections des délégués

7.1 Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions définies par l’article L.5211-7 du CGCT.

7.2 Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil de la communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 8 : Durée des fonctions

Les fonctions de délégués au Conseil de communauté suivent, quant à leur durée, le sort de l’assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

Le mandat expire lors de l’installation du Conseil de la communauté qui suit le renouvellement des Conseils municipaux.

En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu par le Conseil municipal concerné, au remplacement dans le délai d’un mois.

Article 9 : Réunion du Conseil communautaire

9.1 Le conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans tout autre lieu qu’il choisit sur le territoire de la Communauté, au moins une fois par trimestre conformément à l’article L.5211-11 alinéa 1 du CGCT.

9.2 Les règles de convocation du conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants et en vigueur dans le CGCT.

Article 10 : Institution d’un bureau

10.1 Le Conseil communautaire élit en son sein un bureau, composé d’un Président, de vice-présidents et de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le Conseil communautaire dans le respect des textes en vigueur et notamment de l’article L.5211-10 du CGCT.
Le bureau comportera 1 délégué par commune.

10.2 Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil.

10.3 Lors de chaque réunion du conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.

Article 11 : Présidence, article l.5211-9 du CGCT

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de communes.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, dans les conditions fixées par l’article L.5211-9 du CGCT.

Article 12 : Règlement intérieur

Dans les six mois à compter de son installation, le Conseil de la communauté adoptera un règlement intérieur, conformément à l’article L.2121-8 du CGCT.



Titre 3 : Compétences de la Communauté


Article 13 : Intérêt communautaire

L’intérêt communautaire des compétences dévolues à la Communauté de communes, est déterminé à la majorité qualifiée des Conseils municipaux requise pour la création de la Communauté de communes, à savoir, les 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou 1/2 au moins des Conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population totale, et l’accord de la ou des communes représentant plus du 1/4 de la population totale.

Article 14 : Compétences obligatoires (article L.5214-16 I du CGCT)

14.1 Aménagement de l’espace :

Etudes, réalisation et développement de toutes opérations reconnues d’intérêt communautaire concourant à l’aménagement de l’espace, à l’embellissement des villages, à la préservation et la mise en valeur des paysages à savoir dans ce cadre les espaces naturels sensibles et la participation aux études, à la création et à la gestion du schéma directeur dans le cadre du SMEP.
Organisation et développement d’une offre touristique à l’échelle communautaire avec notamment la réalisation et/ou soutien aux équipements de loisirs et de tourisme à caractère intercommunal. Ces actions pourront se faire dans le cadre de partenariats avec tous les acteurs ou organismes habilités à intervenir dans ce champ de compétence.
Acquisitions et constitutions de réserves foncières d’intérêt communautaire destinées aux activités et équipements communautaires. Les communes pourront à leur demande et sous réserve de l’accord du Conseil communautaire, déléguer leur droit de préemption urbain à la Communauté de communes, conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme et article L.5214-16 V du CGCT. L’élaboration des PLU et les autorisations relatives au droit du sol restent de compétence communale.

14.2 Développement économique

Etudes, création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques déclarées d’intérêt communautaire. Les zones d’intérêt communautaire seront définies au fur et à mesure entre les communes et la Communauté par délibérations concordantes et dans les conditions de majorité requise pour la création d’une Communauté de communes. Ainsi seront d’intérêt communautaire toutes nouvelles zones industrielles d’activités économiques créées ou réhabilitées par la Communauté de communes. Seront également d’intérêt communautaire, les études relatives à la zone de l’Orme sur le territoire de Viarmes/Belloy-en-France et la zone de la friche Vulli sur la commune d’Asnières-sur-Oise.
Participation aux réflexions et aux travaux pour l’éventuelle création d’une zone d’activités économiques sur la Croix Verte en partenariat notamment avec les organismes et collectivités intervenant sur ce domaine.
Etudes, actions et mobilisations de moyens en vue du maintien et du développement des commerces de proximité dans les communes membres de la communauté.

Article 15 : Compétences optionnelles retenues (article L.5214-16II et L.5214-23-I du CGCT)

15.1 Protection et mise en valeur de l’environnement

Développement et coordination d’actions pour la protection des paysages, la préservation de la faune et de la flore.
Collecte et traitement des ordures ménagères. Dans ce cadre, la Communauté de communes représentera et se substituera à ses communes membres au sein du ou des syndicats auxquels les communes adhèrent.

15.2 Voirie

Etudes préalables à la définition des critères pour déterminer les voiries d’intérêt communautaire. Une fois identifiées, la Communauté de communes sera compétente pour leur entretien, leur aménagement et leur fonctionnement selon les modalités qui auront été définies dans les critères d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les parties de voiries intercommunales de fil d’eau à fil d’eau une fois remise en état, et dont la liste suit :

Pour la commune d’Asnières-sur-Oise :

• rue de Royaumont (hors agglomération)

• voie communale n°1 dite route de Baillon depuis l’intersection avec RD 909 jusqu’au hameau de Baillon

• rue des Gourdeaux

Pour la commune de Baillet-en-France :

• rue Pierre et Marie Curie (limite de communes entre Baillet et Montsoult entre rue de la Caille et rue des Meuniers)

Pour la commune de Belloy-en-France :

• voie communale de Belloy à Villaines

• voie communale n° 4 de Saint Martin du Tertre à Viarmes

• chemin vicinal n° 5 dit de Beaumont

Pour la commune de Montsoult :

• rue Pierre et Marie Curie

• rue aux Loups

• rue de Villaines

• rue de Montbrun

Pour la commune de Seugy :

• R.D.922 (une fois déclassée et remise en état)

• Chemin des Rouliers jusqu’à la RD 909

Pour la commune de Viarmes :

• RD922 (une fois déclassée et remise en état) du carrefour de la Mascrée jusqu’à Seugy

• route de Saint-Martin du Tertre

• route des Princes

• rue des Gourdeaux

Pour la commune de Noisy-sur-Oise :

• CD 922 (une fois déclassée et remise en état)

Pour la commune de Villaines-sous-Bois :

• route de Belloy-en-France

Pour la commune de Maffliers :

• rue de Villaines

• rue de Montbrun

Pour la commune de Saint-Martin-du-Tertre :

• rue de Viarmes (hors agglomération jusqu’à Viarmes)

• rue Roger Renard (hors agglomération)

15.3 Cadre de vie

Etudes et mise en commun de toutes actions permettant d’obtenir des moyens de financement pour la rénovation, la conservation du patrimoine rural de chaque commune membre de la Communauté. La Communauté de commune ne sera compétente que pour la recherche et la mobilisation de financements en la matière pour le compte des communes membres, et nullement pour la signature en lieu et place de ces dernières pour les dits financements et/ou contrats qui auront été mobilisés.

Les opérations reconnues d’intérêt communautaire en la matière pourront, par contre, tout naturellement être portées par la Communauté de communes, tant dans la sollicitation et la signature des financements que dans leur maîtrise d’ouvrage, notamment pour la préservation des espaces naturels sensibles.

15.4 Equipements culturels et sportifs

Création, extension, aménagement et entretien d’équipements culturels et sportifs qui auront été reconnus d’intérêt communautaire. Préalablement à l’exercice de cette action, la Communauté de communes mènera une étude pour recenser et définir les équipements culturels et sportifs existants sur le territoire des communes membres de la Communauté, ainsi la participation à un syndicat intercommunautaire pour l’étude d’un équipement nautique intercommunautaire avec la Communauté de commune de l’Ouest de la Plaine de France.

Article 16 : Compétences facultatives

16.1 Politique en faveur des jeunes

Réflexions, mise en œuvre, développement et coordination d’actions en faveur des jeunes.

16.2 Transfert de nouvelles compétences

Les communes membres de la Communauté de communes se réservent le droit à tout moment, de transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Article 17 : Fonds de concours

Le Conseil communautaire se réserve le droit d’attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal.

Article 18 : Dotation de solidarité

La Communauté de communes se réserve le droit d’instaurer une dotation de solidarité dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires pourront être fixés par le Conseil de la communauté statuant à la majorité des deux tiers.


Article 19 : Missions, gestions, conventions

Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention pourra donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention.



Titre 4 : Ressources


Article 20 : Recettes, article L.5214-23 du CGCT

Les recettes de la Communauté de communes intègrent :

1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

2. Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de communes,

3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

4. Les sommes perçues en échange d’un service rendu,

5. Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,

6. Le produit des dons et legs,

7. Le produit des taxes, redevances et conditions correspondant aux services assurés,

8. Le produit des emprunts,

9. La DGF,

10. La DGE,

11. Le FCTVA,

12. La DDR,

13. Les autres dotations auxquelles la communauté serait éligible,

14. D’une façon générale, toutes les subventions pouvant être perçues.

Article 21 : Conditions financières et patrimoniales de transfert de compétences, article L.5211-18 II du CGCT

21.1 Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des 3 premiers alinéas de l’article L.1321-1, des 2 premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT. Dans le cadre, les biens transférés des communes sont mis à disposition de la Communauté de communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

Les contrats passés antérieurement par les communes sont transférés et exécutés dans les conditions antérieures sauf accord différent des parties. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les communes n’ouvre aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant, conformément à l’article L.5211-18 II in fine du CGCT.

21.2 La commune qui transfère la compétence informe les contractants de cette substitution.



Titre 5 : Adhésion, départ et évolution de la Communauté de Communes


Article 22 : Admission d’une nouvelle commune

22.1 Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande, au sein de la Communauté de communes Carnelle-Pays de France, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 I alinéa 1er du CGCT.

Cette admission nécessitera l’accord du conseil de la communauté statuant à la majorité simple et la non-opposition de plus du 1/3 des conseils municipaux des communes membres.

22.2 Une nouvelle commune peut être admise à l’initiative de l’organe délibérant de l’E.P.C.I., conformément aux dispositions de l’article 5211-18 alinéa 2ème du CGCT.

22.3 Le périmètre de l’E.P.C.I. peut aussi être ultérieurement étendu à l’initiative du représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant et des Conseils municipaux dont l’admission est envisagée, conformément à l’article 5211-18 I alinéa 3ème du CGCT.

22.4 Cette admission ne donnera pas lieu à modification statutaire autre que celle induite par l’adhésion d’un nouveau membre.

Article 23 : Retrait d’une commune membre

Une commune membre peut se retirer de la Communauté de communes Carnelle-Pays de France dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du CGCT.

Le retrait est subordonné à la non-opposition de plus d’1/3 des conseils municipaux des communes membres. Il prend effet dès notification de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait.

La commune se retirant de la communauté continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la communauté de commune pendant la période au cours de laquelle la commune en était membre, et ceci jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Les modalités de calcul de cette dette seront définies selon les règles de majorité qualifiées requises pour la création d’une Communauté.

Le Conseil communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par un paiement global au jour de son retrait de la communauté.

De la même manière, la commune se retirant devra se libérer de sa quote-part afférente aux charges de fonctionnement supportées par la communauté, quote-part dont les modalités de calcul seront définies seront les règles de majorité qualifiée requises pour la création d’une Communauté de communes.

Article 24 : Adhésion à un e.p.c.i. – article L.5214-27 du CGCT

A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la Communauté de communes à un E.P.C.I. est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donnée dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté.

Article 25 : Représentation dans les E.P.C.I. existants – substitution – article L.5214-21 alinéa 2ème du CGCT

Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de communes est substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la Communauté dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce des compétences ne sont modifiés.
Est concerné le SICTOMIA, déjà syndicat mixte.



Titre 6 : Dispositions diverses


Article 26 : Nomination du comptable

Les fonctions de comptable de la Communauté de communes sont exercées par le comptable du Trésor Public de Viarmes.

Article 27 : Annexes aux délibérations

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux approuvant les présents statuts.