Afin d’être en cohérence avec les
orientations prises par la CCCPDF, le Conseil Municipal
d’Asnières sur Oise réuni le 20 mai 2005 a délibéré pour
transférer la compétence d’aménagement de la friche Vulli.
Plusieurs réunions débats se sont tenues en bureau et en commission
des affaires économiques et de nombreuses fois lors des Conseils
Communautaires. Plusieurs opérateurs ont marqué un certain intérêt
en particulier pour y développer un programme immobilier
d’habitation qui n’entrait ni dans les objectifs de la
commune d’Asnières sur Oise ni dans les compétences de la
CCCPDF. Les principaux obstacles étaient le prix du foncier voulu
par son propriétaire augmenté des coûts de démolition voire de
dépollution ne permettant pas une faisabilité économique pour de
l’activité.
C’est au mois de février 2008, à la veille des élections
municipales, que le propriétaire, a transmis en mairie
d’Asnières sur Oise une DIA (Déclaration d’Intention
d’Aliéner) informant de la vente du foncier (23 800 m2) et
des bâtiments pour un prix de 1 950 000 €.
La commune d’Asnières sur Oise a immédiatement informé la
CCCPDF de l’arrivée de cette DIA et des démarches entreprises
en particulier la saisine du service des Domaines pour obtenir une
évaluation qui a été fixée à 1 170 000 €.
C’est donc sur cette base que la commune d’Asnières
sur Oise, titulaire du Droit de Préemption Urbain, a sollicité le
concours de la CCCPDF qui n’a pas répondu favorablement à
cette sollicitation en raison d’un manque de visibilité dans
ce dossier.
La commune d’Asnières sur Oise a donc exercé seule son droit
de préemption qui a été refusé par le vendeur mais a aussitôt saisi
le juge de l’expropriation qui a tenu audience sur le site et
en mairie le 2 septembre 2008. C’est au cours de cette
audience que le propriétaire a proposé une transaction au prix de 1
300 000 €, valeur qui a été acceptée sur le principe, à la
condition expresse que le site soit compatible avec une activité
industrielle et artisanale.
Parallèlement, la commune a engagé des discussions avec
l’EPFVO (Etablissement Public Foncier du Val d’Oise)
dans le cadre d’un portage pour une durée de 6 années et a
signé une convention approuvée par son Conseil
d’Administration qui impose que le site soit compatible avec
une activité industrielle, que l’achat soit soumis à une
nouvelle évaluation par les Domaines, l’EPFVO proposant par
ailleurs de financer une étude d’aménagement et de
faisabilité technique financée à hauteur de 40% plafonnée à 40 000
€ à laquelle pourrait s’ajouter une aide financière du
PNR Oise – Pays de France
et de la CCCPDF.
Pour établir la compatibilité du périmètre avec une activité
industrielle, la DRIRE a poursuivi ses études de recherche de
pollution au moyen de piézomètres servant à mesure la qualité
de l’eau de la nappe alimentant les champs captants au droit
du site. Au cours de ses recherches, la DRIRE a rendu un rapport
présenté à la CODERS concluant sur la compatibilité de la zone avec
une activité industrielle, de bureaux ou commerciale, mais sans
habitation, tout en prescrivant des mesures complémentaires et
notamment de revoir la profondeur de deux piézomètres.
Au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune, la zone Vulli
inscrite en UIB est gelée pour une durée de 5 ans, et ce à compter
du 2/10/2006. Il sera donc nécessaire d’écrire le règlement
de la zone voire de mettre le PLU en révision dans le cas où il
serait possible d’y construire une opération mixte
d’activités et d’habitations.
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